Système interne de signalement (whistleblowing)

Conformément à la loi n° 171/2023, relative à la protection des lanceurs d'alerte (ci-après dénommée « la Loi »), la société LASSELSBERGER, s.r.o., a mis en place un système interne de signalement destiné aux personnes physiques qui, dans le cadre de leur travail ou d’une autre activité similaire, ont eu connaissance d’un éventuel comportement illicite enfreignant une disposition légale relevant de l’un des domaines définis par la Loi.

Toute personne ayant des motifs légitimes de croire que les informations communiquées concernant une infraction étaient exactes au moment de la notification et que ces informations relevaient du champ d'application de la Loi, et qui effectue une notification conformément à la Loi par le biais d'un système de signalement interne ou externe, bénéficiera de la protection prévue par la Loi. Cette protection consiste, par exemple, à interdire toute mesure de représailles à l'encontre du lanceur d'alerte et d'autres personnes physiques ou morales (par exemple, ses collègues, ses collaborateurs, ses proches, etc.). Toutefois, cette protection ne s'applique pas à la personne qui a fait effectuer un signalement sans avoir de motifs légitimes de croire qu'elle reposait sur des informations véridiques (signalement sciemment faux). En outre, la confidentialité sera garantie en ce qui concerne l'identité du lanceur d'alerte (et, le cas échéant, des autres personnes concernées) ainsi que les informations contenues dans le signalement.

Conformément à la loi, la société LASSELSBERGER, s.r.o. n'accepte les signalements que de la part de personnes qui effectuent un travail ou une activité similaire pour son compte, c'est-à-dire :

a) le travail salarié exercé dans le cadre d'une relation de travail de base,
b) le bénévolat,
c) le stage professionnel,

y compris la candidature à un tel emploi.
L’acceptation de signalements émanant de personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, au sens de la Loi, est exclue.

Au sens de la loi, ne peuvent faire l'objet d'une dénonciation que les actes qui :

• présentent les caractéristiques d’une infraction pénale,
• présentent les caractéristiques d’une infraction administrative pour laquelle la loi prévoit une amende dont le montant maximal est d’au moins 100 000 CZK,
• enfreint la loi, ou
• enfreint une autre disposition législative ou réglementaire de l'Union européenne dans les domaines suivants : services financiers, audit obligatoire et autres services de vérification, produits financiers et marchés financiers, impôt sur les sociétés, prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, protection des consommateurs, de la conformité des produits, y compris leur sécurité, de la sécurité des transports, de la circulation et de l’exploitation sur les voies publiques, de la protection de l’environnement, de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que de la protection des animaux et de leur santé, de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, de la concurrence, des enchères publiques et de la passation des marchés publics, la protection de l’ordre public et de la sécurité, de la vie et de la santé, la protection des données à caractère personnel, de la vie privée et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information, la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, ou le fonctionnement du marché intérieur, y compris la protection de la concurrence et des aides d’État conformément au droit de l’Union européenne.

Les signalements anonymes, ceux effectués par des personnes autres que celles mentionnées ci-dessus ou ceux concernant des faits autres que ceux mentionnés ci-dessus feront également l'objet d'une enquête objective et indépendante, mais en dehors du cadre de la loi.

Modèle de signalement

Informations sur la protection des données liées au signalement

Modes de dépôt des signalements :

1) Système interne de signalement

Le signalement peut être effectué via un formulaire en ligne, par e-mail, par écrit, par téléphone ou en personne (oralement ou par écrit), après accord préalable avec la personne chargée de recevoir et de traiter les signalements. 

Effectuer un signalement

La personne chargée de recevoir et de traiter les signalements est M. Ing. Miroslav Hrachovec, auditeur interne, dont les coordonnées figurent ci-dessus.

2) Système de signalement collectif

Il est également possible d’effectuer un signalement via le système de signalement collectif Lasselsberger : https://lasselsberger.integrityline.org/index.php

3) Système de signalement externe du ministère de la Justice :

Il est également possible d’effectuer un signalement auprès du ministère de la Justice de la République tchèque : https://oznamovatel.justice.cz/chci-podat-oznameni/